Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, relations juridiques et accords en vertu desquels le Fournisseur fournit des biens et/ou des services de toute nature au Client. Toute dérogation ou tout complément aux présentes conditions générales ne sera valable que s'il a fait l'objet d'un accord exprès et écrit.
2. L’applicabilité des conditions générales d’achat ou autres conditions générales du Client est expressément rejetée.

Article 2 : Offres et prix

1. Toutes les offres et autres déclarations du Fournisseur sont sans engagement, sauf indication contraire expresse et écrite.
2. Les offres seront établies sur la base des informations, plans, etc. fournis par le Client lors de sa demande de devis, que le Fournisseur considérera comme exactes. Tous les plans, maquettes, catalogues, prospectus, schémas et spécifications de capacité, dimensions et poids, ainsi que toute autre information fournie par le Fournisseur, sont donnés à titre indicatif uniquement et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur, sauf accord écrit contraire.
3. Les échantillons présentés ou exposés ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le produit livré peut différer, sauf accord contraire exprès.
4. Une offre de prix n'oblige pas le fournisseur à livrer seulement une partie des produits à un prix correspondant à celui de l'offre.
5. Les offres ne s'appliquent pas aux commandes ultérieures portant sur le même objet, sauf accord exprès.
6. Tous les prix sont indiqués dans la devise locale du fournisseur, hors TVA et hors toutes autres taxes, droits d'importation, etc.
7. Le fournisseur se réserve le droit d'augmenter proportionnellement les prix indiqués et/ou convenus, tout en ajustant la TVA due, en cas d'augmentation, après l'établissement du devis ou la conclusion du contrat, du coût des matériaux, des matières premières ou de la main-d'œuvre, des frais de transport, des taxes gouvernementales ou des droits d'importation, et en outre en cas d'augmentation des prix d'achat résultant d'une variation de la valeur de la devise applicable, que ce soit en raison d'une fluctuation du taux de change ou pour toute autre raison, et enfin si le client apporte des modifications à sa commande qui entraînent pour le fournisseur des coûts supérieurs à ceux sur lesquels l'offre a été établie.
8. Si aucun prix n'a été convenu, les prix en vigueur seront appliqués, calculés sur la base du coût des machines, des matériaux et des salaires le jour de l'offre.
9. Tout matériel, activité ou service qui n'est pas explicitement mentionné dans un devis est considéré comme hors du champ d'application du prix convenu.

Article 3 : Droits de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire, le Fournisseur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le savoir-faire technique du Fournisseur, le concept de marketing du Fournisseur, les concepts d'emballage, les dessins, les esquisses, les images, les dessins, les modèles, les logiciels, les idées et les solutions, ainsi que les offres qu'il a fournies. Ces documents, savoir-faire et/ou informations restent la propriété du Fournisseur et ne peuvent être copiés, montrés à des tiers ou utilisés d'une autre manière sans son consentement exprès, même si les frais y afférents ont été facturés au Client. Le Client sera tenu de restituer ces biens au Fournisseur à la première demande.

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Article 4 : Accords et commandes

1. Les accords, quel que soit leur nom, ne seront considérés comme conclus qu'après acceptation expresse par le fournisseur.
2. Cette acceptation expresse sera attestée par une confirmation écrite du Fournisseur, ou par le fait que l'exécution du contrat a commencé.
3. Il incombe au client de vérifier que le document de confirmation est conforme à l'offre et/ou au contrat. En cas de divergence, le client doit le signaler dans les 48 heures suivant la réception de la confirmation. Le document de confirmation fait foi et la commande sera exécutée conformément à celui-ci.
4. Les accords conclus avec les employés subordonnés du Fournisseur ne sont pas opposables à ce dernier tant qu'il ne les a pas confirmés par écrit. Aux termes de ce texte, on entend par « employés subordonnés » tous les employés et membres du personnel ne disposant pas d'une procuration.
5. Les modifications et ajouts aux commandes ne seront acceptés que s'ils peuvent être raisonnablement mis en œuvre. Ils ne seront contraignants qu'après confirmation écrite du fournisseur, et tous les frais supplémentaires qui en découlent seront à la charge du client.
6. Le fournisseur est libre de refuser une commande (en partie) ou de l'accepter uniquement sous certaines conditions. Il peut le faire sans avoir à se justifier.

Article 5 : Fourniture de matériaux par le client au fournisseur

1. Les matières premières (médicaments en vrac, médicaments sous blister, dispositifs médicaux, etc.) destinées au conditionnement doivent être expédiées au fournisseur en bon état, clairement identifiées, accompagnées d'un bordereau d'expédition lisible, correctement scellées et, le cas échéant, placées dans des contenants hygiéniques. Les autres matières premières doivent également être fournies correctement scellées et clairement identifiées.
2. Les matériaux seront fournis séparément pour chaque production, sauf accord contraire exprès.
3. Les conditions particulières de stockage, l'applicabilité de la loi sur les opioïdes (Opiumwet aux Pays-Bas) et/ou la nature toxique des matériaux fournis doivent être communiquées immédiatement au fournisseur lors de la demande de devis.
4. Si les contrôles effectués par le Fournisseur révèlent que les matériaux fournis par le Client ne sont pas en bon état et/ou ne correspondent pas aux spécifications décrites dans le devis et/ou la commande, le Fournisseur est en droit de refuser la commande. Les frais occasionnés seront à la charge du Client.
5. Le client doit s'assurer que les matériaux fournis au fournisseur sont correctement assurés contre les catastrophes naturelles, le vol, l'incendie, etc., pendant toute la durée où ces matériaux se trouvent dans les installations du fournisseur, ainsi que pendant le transport aller-retour.

Article 6 : Livraison

1. Les délais de livraison, de fabrication et de prestation de services indiqués par le Fournisseur sont donnés à titre indicatif, sauf accord écrit contraire. Le délai de livraison commence à courir à la plus tardive des dates suivantes :
   a. la date de conclusion de l'accord; ou
   b. la date figurant sur la confirmation de commande fournie par le fournisseur ; ou
   c. la date de réception par le Fournisseur, en provenance du Client, des documents, informations, échantillons, matériels d'essai, etc. nécessaires à l'exécution de la commande ; ou
   d. la date de réception par le Fournisseur du montant qui doit être payé d'avance en vertu du contrat avant le début des travaux.
2. Sauf accord contraire écrit, la date de livraison des marchandises physiques sera la date à laquelle ces marchandises quitteront l'usine ou l'entrepôt du Fournisseur aux Pays-Bas ou l'entrepôt de son sous-traitant en cas d'expédition directe au Client.
3. Les délais de livraison seront prolongés de toute période durant laquelle l'exécution du contrat est retardée ou compliquée par des circonstances non imputables au Fournisseur.
4. L’obligation de livraison peut être suspendue pendant toute période au cours de laquelle le Client n’a pas rempli ses obligations envers le Fournisseur. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales relatives à la prolongation des délais de livraison, le délai de livraison sera prolongé de la durée de tout retard imputable au Fournisseur et résultant du manquement du Client à ses obligations contractuelles ou de son défaut de coopération à l’exécution du contrat.
5. Un retard dans la livraison des marchandises ou dans la prestation des services ne donnera pas au Client le droit de réclamer des dommages et intérêts, de résilier le contrat ou de se soustraire à l'exécution de toute obligation qui lui incombe en vertu dudit contrat.
6. Sauf convention contraire expresse, le Fournisseur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles ou de fournir les services par étapes. Si ces livraisons ou services sont considérés comme ayant été effectués ou fournis en vertu d'accords distincts, chacun de ces accords sera régi par les présentes Conditions Générales.
7. Sauf convention contraire expresse et écrite, l'Incoterm Ex Works est celui par défaut. Dans ce cas, les risques liés aux marchandises vendues sont transférés au client dès leur sortie d'usine ou d'entrepôt.
8. Si le fournisseur est chargé du transport des marchandises jusqu'au client et qu'il organise ce transport, les frais occasionnés seront facturés au client. Sauf convention contraire expresse et écrite, l'Incoterm DAP est applicable par défaut.
9. Le fournisseur ne sera en aucun cas responsable des dommages excédant le montant qu'il pourrait recevoir du transporteur et/ou de l'assureur en cas de perte ou de dommage survenu pendant le transport, et cèdera sa créance contre le transporteur ou l'assureur au client à la demande de ce dernier.

Article 7 : Paiement

1. Le Client s'engage à régler les factures conformément aux conditions de paiement qui y sont stipulées. À défaut d'accord spécifique, le Client devra régler les factures dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.
2. Tous les paiements doivent être effectués sans remise ni ajustement, selon les modalités convenues. Le Client ne peut en aucun cas, pour quelque raison que ce soit, différer le paiement ou déduire des créances (supposées) à l'encontre du Fournisseur.
3. Le fournisseur se réserve le droit d'exiger à tout moment un paiement anticipé total ou partiel pour les livraisons ou les livraisons partielles.
4. Si le Client ne paie pas dans le délai convenu, il est en défaut de paiement de plein droit et doit au Fournisseur, sans qu'aucune preuve de défaut ne soit requise et à compter de la date d'échéance de la ou des factures, des intérêts égaux à l'article 6:119 a du Code civil néerlandais (BW) ou au taux d'intérêt légal majoré de 2 % sur la somme impayée. Si le Client persiste dans son défaut de paiement après une mise en demeure, le Fournisseur peut confier le recouvrement de la créance à un notaire ou un avocat. Dans ce cas, le Client est tenu, outre le montant total dû, de payer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais d'expertise et les frais fixés par le tribunal. Les paiements effectués par le Client en situation de défaut de paiement conformément aux dispositions du présent article auront pour effet de réduire en premier lieu les frais judiciaires et/ou extrajudiciaires dus, puis les intérêts, et enfin le principal.

Article 8 : Assemblage, installation et entretien des équipements

1. Sauf accord contraire écrit, le matériel sera assemblé, démonté et mis en service aux tarifs habituellement applicables.
2. Les employés chargés de ces tâches limiteront leur intervention au matériel fourni par le Fournisseur et/ou au matériel inclus dans la commande. Le Fournisseur décline toute responsabilité concernant les travaux d'assemblage, de démontage et de mise en service du matériel non couverts par la commande.
3. Le montage, le démontage et la mise en service des équipements n'incluent aucun travail supplémentaire, notamment les travaux liés à l'électricité, à l'alimentation en air comprimé, à la plomberie, au terrassement, à la maçonnerie, aux fondations, à la menuiserie et à la peinture, ainsi que tous les travaux de structure. Ces travaux seront entièrement à la charge et aux risques du client.
4. Le Client doit s'assurer que le matériel nécessaire au montage et à la mise en service est présent sur le lieu de montage dès l'arrivée du technicien du Fournisseur pour l'exécution des travaux. En cas de transport interne du matériel, il incombe au Client d'en assurer le bon déroulement et d'en assumer les frais.
5. Le Client doit s'assurer que le Fournisseur puisse travailler sans interruption pendant toute la durée des travaux. À cette fin, il doit notamment veiller à ce que les ressources nécessaires, telles que l'air comprimé, l'électricité, les équipements de levage (ainsi que le personnel qualifié), soient disponibles sur le lieu d'exécution des travaux, sauf stipulation contraire dans le contrat. Le Client doit également fournir les outils et l'assistance nécessaires et assurer la formation des techniciens. Enfin, le raccordement des équipements aux réseaux d'alimentation électrique, d'air comprimé, d'eau, etc., est systématiquement à la charge du Client.
6. Le Client doit s'assurer à ses propres frais et à ses propres risques que des logements appropriés, des installations sanitaires adéquates et toutes autres installations requises en vertu de la loi ARBO-wet (Working Conditions Act) sont mises à la disposition des employés du Fournisseur.
7. Si le matériel ne peut être assemblé, démonté ou mis en service correctement et sans interruption, ou si ces travaux sont retardés pour des raisons indépendantes de la volonté du Fournisseur, ce dernier sera en droit de facturer au Client les coûts supplémentaires qui en résultent, au tarif en vigueur à ce moment-là. Tous les frais imprévus seront à la charge du Client, notamment :
   a. les coûts encourus parce que l'assemblée ne peut avoir lieu pendant les heures de jour habituelles; et
   b. les frais de voyage et d'hébergement qui n'étaient pas inclus dans le prix.
8. Le Client doit être présent à la fin des travaux et vérifier leur bonne exécution. Il doit également signer le rapport d'intervention, si nécessaire. Les réclamations relatives à l'exécution ou au délai des travaux, formulées après le départ des équipes de montage, ne seront pas prises en compte, sauf si le Client peut prouver qu'il lui était impossible de constater le défaut à la fin des travaux. Dans ce cas, le Client doit adresser une réclamation écrite au Fournisseur dans les huit jours suivant la découverte du défaut et lui donner la possibilité de le réparer, le cas échéant, à condition que la réclamation soit formulée pendant la période de garantie. Le Client doit préciser la nature du défaut et la manière dont il a été constaté.

Article 9 : Plaintes

1. Les réclamations concernant les défauts visibles relatifs à la livraison des matériaux d'emballage, des composants d'emballage, de l'outillage et des pièces détachées de machines doivent être signalées au fournisseur par lettre recommandée ou par courriel dans les deux jours ouvrables suivant la livraison.
2. Les réclamations concernant d'autres défauts relatifs à la livraison des matériaux d'emballage, des composants d'emballage, de l'outillage et des pièces détachées de machines doivent être signalées au fournisseur par écrit, par lettre recommandée ou par courriel, dans les 14 jours suivant la constatation ou la possibilité raisonnable de constater ces défauts, mais au plus tard six mois après la livraison du produit.
3. Si le Client ne respecte pas les dispositions énoncées ci-dessus dans le présent article, il perdra toute réclamation qu'il pourrait avoir contre le Fournisseur concernant les défauts en question.
4. Les réclamations concernant les factures doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant la réception de la facture.
5. Le Client perdra tout droit qu'il pourrait avoir en raison d'un défaut s'il n'a pas déposé de réclamation dans les délais spécifiés ci-dessus et/ou n'a pas donné au Fournisseur la possibilité de réparer les défauts.
6. Sauf accord spécifique relatif à la qualité conclu expressément et par écrit, le document « Critères généraux d’acceptation d’Ecoblinss » est applicable en cas de litiges concernant la qualité des matériaux d’emballage.

Article 10 : Garantie des équipements et des pièces de rechange des équipements

1. Sauf convention contraire écrite, la période de garantie relative au matériel sera celle indiquée dans le devis, ou limitée à celle de la garantie du sous-traitant du fournisseur. En tout état de cause, la période de garantie ne pourra excéder un an après la livraison du matériel et/ou des pièces détachées.
2. En cas de défaut de l'équipement ou d'une pièce détachée, le fournisseur se réserve le droit de rembourser intégralement le client après retour de la pièce défectueuse, de réparer cette dernière ou de lui fournir une pièce neuve. Dans tous les cas, seule la pièce elle-même est couverte par la garantie ; la main-d'œuvre, les frais d'expédition, les frais de déplacement et tous autres frais liés à son remplacement ne sont pas inclus.
3. Le Client devra se conformer à toutes les instructions d'amélioration données par le Fournisseur et garantir l'accès au matériel ainsi que le temps nécessaire aux réparations, inspections, améliorations et remplacements. Tous les frais supplémentaires résultant d'une accessibilité ou d'un espace de travail insuffisants seront facturés au Client.
4. La garantie sera caduque si le fournisseur n'a pas la possibilité d'apporter des améliorations et/ou des remplacements. Le client ne peut réparer lui-même le défaut ou le faire réparer que si un risque pour la sécurité d'exploitation se présente ou pour prévenir des dommages plus importants. Cette réparation doit impérativement être effectuée en concertation avec le fournisseur et après obtention de son accord écrit. Les frais ne seront pris en charge par le fournisseur que si cela a été expressément convenu.
5. La période de garantie des pièces de rechange et/ou améliorations sera identique à celle de la livraison initiale, sans toutefois la dépasser. La garantie sera caduque en cas de modifications apportées à l'équipement sans l'accord écrit du Fournisseur, d'utilisation inappropriée, de montage ou de mise en service incorrects par le Client et/ou des tiers, d'utilisation de moyens inappropriés, de carburants non adaptés, d'air insalubre et/ou insuffisamment sec, de fonctionnement de l'équipement à une vitesse supérieure à celle prévue, de réglages incorrects, d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques non imputables au Fournisseur, de négligence dans le respect des instructions d'utilisation et d'entretien, de modifications ou d'interventions du Client et/ou de tiers, et d'influences liées à des pièces fournies par des tiers.
6. La garantie ne couvre pas l'usure normale ni l'utilisation continue après la constatation d'un défaut. Elle s'applique uniquement si le Client a rempli toutes ses obligations (financières et autres) envers le Fournisseur.

Article 11 : Transfert de propriété

1. L'acquisition de la propriété des marchandises livrées ou à livrer par le Fournisseur est subordonnée à une condition suspensive. La propriété des marchandises ne sera transférée au Client qu'après paiement intégral par ce dernier de toutes les sommes dues au Fournisseur au titre des livraisons effectuées ou des travaux réalisés, y compris les intérêts et les frais.
2. En cas de traitement, transformation, combinaison ou mélange des marchandises avec des marchandises appartenant à des tiers, ou d'acquisition de la propriété des marchandises par spécification, le Fournisseur en deviendra propriétaire, dans la mesure permise par la loi. Jusqu'à ce moment, le Client ne sera pas autorisé à revendre les marchandises soumises à la réserve de propriété ni à les grever d'une quelconque sûreté, sauf dans le cadre normal de son activité.
3. Le Client devra conserver ou rendre identifiables, au profit du Fournisseur, les marchandises soumises à la réserve de propriété et les séparer les unes des autres ainsi que des autres marchandises en sa possession. En cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations envers le Fournisseur au titre du contrat relatif aux marchandises vendues ou aux travaux à exécuter, le Fournisseur sera en droit de reprendre possession desdites marchandises sans mise en demeure préalable.
4. Le Client autorise le Fournisseur à accéder au lieu où se trouvent les marchandises. Le Fournisseur est en droit de facturer au Client les frais liés à la reprise des marchandises.

Article 12 : Annulation de la commande et fin du projet

1. Le client peut annuler une commande de biens et/ou de services selon les conditions suivantes :
   a. L'annulation doit être notifiée par écrit et comporter des motifs valables. Il appartient exclusivement au fournisseur d'en décider.
   b. Le fournisseur s'engage à interrompre les travaux dans les meilleurs délais. Si nécessaire et si possible, il annulera les commandes passées auprès des sous-traitants.
   c. Tous les coûts relatifs aux matières premières, aux travaux en cours, aux travaux d'ingénierie et/ou de conception, aux coûts de main-d'œuvre, aux composants, aux articles semi-finis, aux frais généraux, etc., jusqu'au point d'annulation convenue, sont à la charge du Client.
   d. Tous les frais résultant de l'annulation de la commande sont à la charge du Client.
   e. Dans le cas d'équipements standard et non spécifiques au client, le Client accepte de payer les coûts raisonnables, le cas échéant, que le Fournisseur encourt en raison de l'annulation.
2. Le client ne détiendra jamais de droit réel sur les ressources telles que l'outillage et l'équipement acquis par le fournisseur pour l'exécution du contrat conclu avec le client, même si le fournisseur en a répercuté tout ou partie le coût sur ce dernier.
3. Si aucune nouvelle commande de matériaux d'emballage n'est passée pendant plus de 24 mois, le fournisseur est en droit de se débarrasser de tout outillage lié à la production de ces matériaux. Cette disposition s'applique même si le client a payé cet outillage (en partie ou en totalité).

Article 13 : Responsabilité

1. Le fournisseur ne sera responsable que des pertes ou dommages subis par le client et imputables directement et exclusivement à une faute lourde et/ou à une intention malveillante de sa part, étant entendu que seules les pertes ou dommages pour lesquels le fournisseur est assuré ou aurait raisonnablement dû l'être compte tenu des usages du secteur donneront lieu à indemnisation. Dans tous les cas, la responsabilité sera limitée au montant de la commande à laquelle se rapporte la perte ou le dommage. Les limitations suivantes doivent être prises en compte :
   a. Les dommages indirects ou consécutifs (pannes et autres frais, perte de revenus, etc.), quelle qu'en soit la cause, ainsi que les dommages indirects et les pertes subies par des tiers, ne donnent pas droit à indemnisation. Le client doit, s'il le souhaite, souscrire une assurance couvrant ce type de sinistre.
   b. Le fournisseur ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de ses auxiliaires.
   c. Les pertes ou dommages à rembourser par le Fournisseur seront atténués si le prix à payer par le Client est faible par rapport à l'étendue des pertes ou dommages subis par le Client.
   d. Le fournisseur ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages, ni des problèmes d'adéquation ou de conformité aux lois et réglementations, résultant des services de conception et/ou de conseil, ainsi que des idées ou solutions relatives aux matériaux, composants, conceptions et solutions d'emballage, ou machines d'emballage, produits et fournis conformément aux plans, dessins ou autres instructions du client. Le fournisseur n'est en aucun cas responsable des articles, pièces ou composants qui lui ont été fournis par le client pour le traitement ou l'exécution d'une commande, ou qui ont été utilisés en concertation avec le client.
2. Le Client indemnisera le Fournisseur contre toute réclamation de tiers pour dommages ou pertes à l'encontre du Fournisseur concernant l'utilisation de dessins, de modèles ou d'autres biens fournis par le Client et sera responsable de tous les coûts qui en résultent.

Article 14 : Force majeure

1. Si le Fournisseur est dans l'impossibilité d'exécuter un contrat après sa conclusion, en raison de circonstances qui lui étaient inconnues à la date de conclusion du contrat, il pourra exiger que le contenu dudit contrat soit modifié de manière à en permettre l'exécution. Le Fournisseur pourra également suspendre l'exécution de ses obligations et ne sera pas considéré comme défaillant s'il est temporairement empêché de les exécuter en raison de circonstances imprévisibles à la date de conclusion du contrat et indépendantes de sa volonté. Parmi ces circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du Fournisseur figurent notamment le manquement de ses propres fournisseurs à leurs obligations, un incendie, une grève, un débrayage, la perte des matières premières à transformer ou une interdiction d'importation ou de commerce.
2. Le fournisseur ne pourra pas suspendre l'exécution de ses obligations en cas d'impossibilité permanente ou si cette impossibilité temporaire se prolonge au-delà de six mois. Dans ce cas, le contrat sera résilié sans que les parties puissent prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi ou à subir. Si le fournisseur a exécuté partiellement ses obligations, il aura droit à une part proportionnelle du prix convenu, calculée au prorata des travaux déjà réalisés et des frais engagés.

Article 15 : Défaut, suspension et résiliation

1. Sans préjudice des dispositions des autres articles des présentes Conditions générales, si :
   a. le Client manque à l'une quelconque de ses obligations, ou ne le fait pas correctement ou en temps voulu, qui découle d'un accord conclu avec le Fournisseur ;
   b. le Client a été déclaré en faillite ou a demandé une suspension de paiement, ou si l'activité du Client a cessé ou a été liquidée ; ou
   c. une saisie est effectuée auprès du Client sur les marchandises livrées dont la propriété n'a pas ou n'a pas encore été transférée au Client.
2. Dans les cas visés aux points (a), (b) et (c) ci-dessus, toute créance que le Fournisseur détient ou obtient contre le Client sera exigible immédiatement et sous forme de somme forfaitaire.
3. Si le fournisseur a des doutes raisonnables quant à la solvabilité du client, il aura le droit :
   a. suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que le doute soit suffisamment levé, de l'avis raisonnable du Fournisseur ; et/ou
   b. exiger et recevoir du Client un paiement anticipé ou une garantie appropriée avant de poursuivre l’exécution du contrat.
4. En cas de résiliation totale ou partielle du contrat par le Client, le Fournisseur aura droit à une indemnisation couvrant l'intégralité du préjudice financier subi, notamment les frais, le manque à gagner et les coûts raisonnables engagés pour constater le préjudice et établir la responsabilité. En cas de résiliation partielle, le Client ne pourra pas annuler les prestations déjà exécutées par le Fournisseur, et ce dernier aura droit au paiement intégral des prestations déjà réalisées.

Article 16 : Droit applicable

1. Tous les accords seront régis et interprétés principalement conformément au droit néerlandais, sans préjudice du droit du Fournisseur de faire appliquer les présentes conditions dans le pays où est situé le Client, et seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Roermond, aux Pays-Bas. Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne seront pas applicables, de même que tout accord international futur relatif à l'achat de biens meubles corporels dont le champ d'application pourrait être exclu par les parties.
2. Dans le cadre de ses relations commerciales avec ses partenaires, le Fournisseur peut être amené à collecter, traiter et utiliser des données personnelles. Le Fournisseur accorde une grande importance à la gestion des données personnelles et se conforme en permanence au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité.

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